A-23, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Est dispensé de l’obligation prévue à l’article 1, l’arpenteur-géomètre qui est inscrit au tableau et qui est à l’emploi exclusif d’une municipalité, d’une société d’État ou d’un gouvernement provincial ou fédéral si cet employeur assume la responsabilité professionnelle de cet arpenteur-géomètre d’une manière au moins équivalente à celle que procure le contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre.

Décision 2012-02-09, a. 2.